#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-532
Date : 10 juin 2024
Art :
Date JO : 12 juin 2024
RefsourceT
#Mots-clés: apport-cession, plus-value, plus-value sur titres, report d'imposition, différé d'imposition, capital-investissement, quotas d'investissement, réinvestissement, remploi, option, modalités, fonds
#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 163 quinquies B, 41 sexvicies (ann. III), 41 septvicies (ann. III)
Métachron##
#Num art:
Les plus-values des particuliers placées en report d'imposition dans le cadre du régime prévu à l'article 150-0 B ter du CGI voient leur différé d'imposition expirer en cas de cession des titres apportés, par la société bénéficiaire de l'apport, moins de trois ans après l'opération. Par exception, le report d'imposition peut être maintenu en cas de réinvestissement d'une fraction minimale du produit de cession dans des investissements éligibles. Parmi ces investissements figurent la souscription à des véhicules de capital-investissement répondant à un calendrier et à certains quotas d'investissement. L'article 24 de la loi de finances pour 2024 a modifié ces quotas à l'égard des véhicules d'investissement constitués à compter de la promulgation de cette loi (
