En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans les prévisions de l’article 750 ter, 3° du CGI. Le ministre ajoute que les dispositions relatives au droit à l’erreur ne sauraient être appliquées de façon générale dans ces situations et qu’elles nécessitent une appréciation au cas par cas.

Doctrine administrative