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18 décembre 2024

Modalités d’imposition des pensionnés français résidents d’Italie et des personnels d’instituts, lycées et consulats français

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 18 déc. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions

##Métachron

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Nature DA : RM

Numéro : n° 01290

Date : 28 nov. 2024

Destinataire : Conway-Mouret

Num par :

JO : Sénat, 28 nov. 2024

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#Mots-clés: Convention internationale, Italie, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, personnels de droit local, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Italie, obligations déclaratives, sécurité sociale

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale: Italie (1989)

#Pays: Italie

Métachron##

#Num art:

L’administration rappelle que les pensions de retraite du régime général de source française versées à un résident d’Italie au titre d’un emploi antérieur en France ne sont en principe imposables qu’en Italie (Convention France-Italie, art. 18). Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la convention, lorsque les pensions de sécurité sociale sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, elles font l’objet d’une imposition partagée, l’État de résidence étant alors en charge dâ...

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