Solicitor (Angleterre/Pays de Galles) - Avocat
George Mitkov est avocat chez Macfarlanes LLP, l’une des plus éminentes études d’avocats de la City à Londres.
Au sein du département Clientèle privée de l’étude, il conseille ses clients en matière de droit successoral (testaments, donations, œuvres caritatives, trusts, fondations) et de planification fiscale, sur un plan international et transfrontalier.
Royaume-Uni - Pratiques de l'HMRC - Comme discuté dans nos chroniques précédentes, la charge fiscale britannique semble continuer à augmenter, avec des conséquences douloureuses pour les services d'assistance aux contribuables de l'HMRC. En même temps, les campagnes de « nudge » de l'HMRC se développent, mais les résultats sont jusqu'à présent mitigés.
Royaume-Uni - Plus-value immobilière - Exonération pour cession de la résidence principale - Le tribunal fiscal supérieur (« Upper Tribunal ») estime, pour l'application de la principal private residence relief (PPR), que la période de détention d'une habitation est celle pendant laquelle la maison en question existait, et n'inclue pas une période plus longue de propriété du terrain avant la construction de la maison.
HMRC v Lee [2023] UKUT 00242 (TCC)
Royaume-Uni - Manquement déclaratif - Excuse raisonnable - Le tribunal fiscal de première instance, rejette un recours déposé par un contribuable contre une pénalité pour avoir manqué à l'obligation qui lui incombait en oubliant de notifier le fisc d'une dette d'impôt. Le contribuable avait fait état d'un mauvais état de santé mentale ainsi que d'une ignorance de la loi, mais le tribunal estime qu'il ne pouvait se prévaloir de la notion d'excuse raisonnable pour son défaut.
[2023] UKFTT 1007 (TC) Harber v HMRC
Royaume-Uni - Pression fiscale - Transparence - La pression fiscale au Royaume-Uni continue d'augmenter, tandis que l'éventail des possibilités ouvertes à ceux qui souhaitent garder à l'abri des regards du public les structures détentrices de propriété se restreint.
Royaume-Uni - Droits de succession - Les droits de succession (ou inheritance tax, IHT) n'intéressent qu‘une très petite proportion de contribuables mais suscitent une réponse émotionnelle du public. Un nouveau rapport publié par l'Institute for Fiscal Studies (IFS) alimente un débat plus large sur l'IHT à l'approche des élections législatives de 2024.
Royaume-Uni - Domicile fiscal - Pour convaincre l'HMRC voire le juge qu'un individu est « domiciled » en dehors du Royaume-Uni, il faut fournir une preuve convaincante de l'intention subjective de celui-ci, parfois après son décès. La jurisprudence récente montre que les actes sont plus éloquents que les paroles lorsqu'il s'agit du « domicile ».
[2023] UKFTT 539, Shah v HMRC, 14 juin 2023
Royaume-Uni - Enquêtes faisant suite aux « Pandora Papers » - Les « Pandora Papers », la plus récente fuite à grande échelle de données financières offshore, ont exposé les informations sur des milliers d'individus aux médias du monde entier. L'HMRC a commencé à prendre des mesures pour enquêter sur les affaires de ceux ayant un lien avec le Royaume-Uni.
Royaume-Uni - Statistiques sur le niveau de pression fiscale - Malgré des réductions d'impôts qui font la une dans l'Autumn Statement, les contribuables subissent actuellement la pression fiscale la plus lourde depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Royaume-Uni - Conséquences de la remise en cause d'un montage de planification fiscale - L'England and Wales Court of Appeal juge que l'évaluation incorrecte des conséquences financières négatives d'une planification fiscale remise en cause par HMRC ne constitue pas une erreur permettant d'annuler un ou des contrats selon la jurisprudence qui permet à la cour de remédier à des erreurs d'appréciation qui auraient conduit à la conclusion d'une transaction.
Amarjit Bhaur and others v Equity First Trustees (Nevis) Ltd and others [2023] EWCA Civ 534
Royaume-Uni - Contrôle fiscal - Le First Tier Tribunal juge que la modification à titre conservatoire du montant de l'impôt, en cours d'une procédure de contrôle de la déclaration d'impôt, ne met pas fin au pouvoir d'investigation de l'administration fiscale.
[2023] UKFTT 00475 (TC)
Royaume-Uni - Poursuite de la marche en avant vers une transparence accrue - Le gouvernement britannique procède à une évaluation de son projet de loi « Economic Crime and Corporate Transparancy Bill » sous l'angle des droits fondamentaux.
https://www.gov.uk/government/publications/economic-crime-and-corporate-transparency-bill-2022-echr-memoranda/supplementary-echr-memorandum-amendments-made-to-parts-1-3-economic-crime-and-corporate-transparency-bill-beis-measures, consulté le 16 août 2023
Royaume-Uni - Convention EDH - Le projet de loi prévoyant que la jurisprudence de la CEDH n'aurait plus été contraignante pour les autorités administratives et judiciaires britanniques est abandonné.
Royaume-Uni - Immobilier - Le Labour Party a communiqué les différentes réformes qu'il aimerait introduire dans le domaine de l'immobilier en cas de victoire lors des prochaines élections qui auront lieu en 2024.
Royaume-Uni - Contrôle fiscal des personnes fortunées - Compte tenu des modifications législatives favorables aux contribuables disposant de hauts revenus, il peut être présumé que les déclarations des contribuables et de leurs mandataires feront l'objet d'examens plus minutieux de la part de l'administration fiscale britannique. En outre, cette dernière recourt également à l'envoi en masse de courriers visant à influencer le comportement des destinataires (nudge letters). Enfin, l'Upper Tribunal confirme (sans surprise) qu'un élément factuel découvert par HMRC et qui se révèlerait pertinent pour l'imposition du contribuable ne peut pas devenir inexploitable en raison de la seule inaction des agents du fisc.
Harrison v The Commissioners for HM Revenue and Customs [2022] UKUT 00216 (TCC), 8 août 2022
