#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 23 juill. 2024
Num décision : 481894
Parties : BNP Paribas
RefsourceJP
#Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, procédure, opération, pension de titres, intérêts, dividendes, taxe sur la valeur ajoutée, prestations de conseil, banque, fusion-acquisition, commissions de succès
#Article du CGI/LPF: 145, 216, 261 C, L. 64
Métachron##
#Num art:
Cette décision traite de la dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat revente de titres avec pour conséquence la question de la qualification des revenus en litige et leur imposition : dividendes soumis au régime mère-fille ou produits de créance.
En l’espèce, la requérante avait acquis auprès de sa filiale immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis) une part minoritaire du capital d’une société qu’elle détenait initialement à hauteur de 100 % ; le produit de ces cessions étant destiné au remboursement d’un emprunt souscrit par la filiale pour financer une prise de participation dans une société tierce.
Par un pacte d’actionnaires, les deux sociétés ont convenu des options d’achat et...
