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- Coopération administrative et règlement des différends
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- Coopération administrative
- Règlement des différends
- Prix de transfert
17 janvier 2025
#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-SJ-RES-20, BOI-SJ-RES-20-10, BOI-SJ-RES-20-20, BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30, BOI-INT-DG-20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-20, BOI-INT-DG-20-30-20-10, BOI-INT-DG-20-30-20-20, BOI-INT-DG-20-30-30, BOI-INT-DG-20-30-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-20, BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483
Date : 15 janv. 2024
RefsourceDA
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Règlement des différends, Directive, Transposition, Réclamation, Procédure amiable, arbitrage, phase d’arbitrage, Double imposition, Méthodes d'élimination de la double imposition, Commission consultative, Droit conventionnel, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, OCDE, pleine concurrence, accord préalable, procédure d’accord préalable, prise de position formelle, Accord bilatéral, multilatéral, Accord unilatéral, bureau de prévention et de résolution des différends internationaux, SJCF-4B
#Article du CGI/LPF: 57, L. 251 B
Métachron##
L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé à l’article L. 251 B et suivants du LPF