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18 décembre 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 18 déc. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20

Date : 28 nov. 2024

Destinataire :

Num par :

JO :

RefsourceDA

#Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières, taux effectif, impôt

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil:

#Convention fiscale: Espagne (1963)

#Pays: Espagne

Métachron##

#Num art:

Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règles qui gouvernent l’application du taux effectif de l’impôt.

Doctrine administrative

BOFiP, actualité, 28 no...