#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2412415A
Date : 26 juin 2024
Date JO : 28 juin 2024
RefsourceT
#Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée
#Article du CGI/LPF: 223 quinquies C
#Pays: Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée
Métachron##
#Num art:
Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier (CGI, art. 223 quinquies C).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 rejoignent la liste : Aruba, le Kenya et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
La liste comprend désormais les États et territoires suivants :
État ou territoire | Application aux exercices ouve...
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