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  • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
28 mars 2025

Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

#Revue: IP

#Typeart: Actualité

#Date: 28 mars 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

##Métachron

#Mots-clés: Fraude fiscale, Obligations déclaratives, Actions gratuites, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, options sur titres, compte bancaire, compte étranger, déclaration, complément de salaire, carte des pratiques et montages abusifs

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil:

#Pays:

Métachron##

La page du site economie.gouv.fr où siège la Carte des pratiques et montages abusifs, qui contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et que l’administration estime contraires à la loi, a été mise à jour en février dernier. Parmi les nouvelles fiches se trouve une mise en garde des contribuables bénéficiaires de plans de stock-options ou d’actions gratuites, de source étrangère, dont les avantages ne bénéficient pas nécessairement des règles de faveur exprimées aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. L’administration rappelle aux contribuables et à leurs conseils la nécessité de déclarer les gains d’acquisition ou de levée d’option (ainsi évidemment que les gains de cession) qui ne seraient pas couverts par ces règles, même lorsqu’ils sont attachÃ...

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