#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 2 mai 2024
Num décision : 22-24.503
Parties :
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#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, gérant, prêt à usage, commodat, indemnité d'occupation, dirigeant, statuts, objet social, mise à disposition gratuite, associé
#Article du code civil: 1848, 1849, 1852
Métachron##
#Num art:
Un couple était propriétaire de l'intégralité des parts d'une SCI. Après la séparation du couple, celui qui en était le gérant (propriétaire d'1% des parts sociales) représenta la société dans la conclusion, en sa propre faveur, d'un contrat de prêt à usage de certains étages de l'immeuble de la SCI. Après la révocation du gérant, la SCI a demandé la nullité du contrat de prêt à usage qu'elle a obtenue devant une cour d'appel. La Cour de cassation confirme la position des juges du fond favorables à la nullité du commodat en rappelant que, lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, sta...