Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3
Directeur-adjoint de l’Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
Directeur-adjoint de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ)
Cédric Meurant est maître de conférences en droit public au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3 où il enseigne notamment le droit fiscal et les finances publiques. Il s’intéresse particulièrement aux règles du procès administratif ainsi qu’aux rapports qu’entretiennent le droit international (public et privé) et le droit public français.
#Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires, non-déductibilité, conception française, ordre public international
#Article du CGI/LPF: 39
#Pays: États-Unis
#Auteur: Cédric¤ MEURANT
#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3
#Qualités: Directeur-adjoint de l’Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Qualités: Directeur-adjoint de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ)
Dans une décision importante rendue en formation de plénière fiscale1, le Conseil d’État a jugé de manière inédite que les sanctions pécuniaires prononcées par des autorités étrangères à cause de la violation d’une obligation légale étrangère entrent dans le champ d’application du principe de non-déductibilité des sanctions pécuniaires consacré par l’article 39, 2 du code général des impôts. Par conséquent, ces sanctions étrangères ne sont pas déductibles du revenu global ou du bénéfice brut imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 7). Or, la décision assimile les fameux punitive damages, bien connus des systèmes juridiques de Common law, à une sanction, interdisant ainsi leur déductibilité (V. § 11). Néanmoins, le Conseil d’État ouvre une brèche dans ce principe en autorisant la déductibilité des sanctions pécuniaires étrangères qui seraient contraires à la « conception française de l’ordre public international » (V. § 15). Il reste à imaginer les hypothèses dans lesquelles une sanction pécuniaire étrangère contredirait ce standard issu du droit international privé (V. § 18).
