#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Bordeaux
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 6 mars 2025
Num décision : 22BX02653
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, usufruitier, nue-propriété, démembrement de propriété, Évaluation, valorisation, valeur vénale, prix payé, délibérément majoré, écart de prix, contrepartie, minoration, libéralité, avantage occulte, distribution de bénéfices, preuve, écart significatif, prix convenus, intention, société civile, société civile immobilière, SCI, parts sociales
#Article du CGI/LPF: 111
Métachron##
#Num art:
La SARL Office Experts, soumise à l’impôt sur les sociétés, et la SCI Office Experts, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ont acquis par démembrement temporaire de propriété un ensemble immobilier à usage professionnel pour un prix total de 1 075 000 €, la première s’engageant pour la somme de 870 800 € au titre de l’usufruit temporaire de 15 ans et la seconde s’engageant pour la somme de 204 200 € au titre de la nue-propriété.
À l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL Office Experts, l’administration a estimé, à partir de la moyenne de q...
