Avocat à la Cour, AdWise Avocats
Professeur agrégé des Universités
Jean-Louis Médus est avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg (cabinet AdWise Avocats). Il est également professeur agrégé des Universités et directeur du M2 Ingénierie fiscale de l’Université Toulouse I.
#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO
#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
#Qualités: Professeur agrégé des Universités
Le Family Buy Out (ou FBO, acronyme parmi d’autres dans le monde des LBO et autres OBO ou BIMBO), est d’un usage aussi fréquent que la littérature à son sujet est rare, ce qui, de prime abord, surprend, puisqu’il tire son origine des opérations de buy-out qui ne cessent d’alimenter les gazettes financières (et, dans une moindre mesure, fiscales), mais est plus compréhensible si l’on veut bien admettre que sa consécration législative tient essentiellement en un tiret f) d’un article 787 B du CGI organisant le dispositif Dutreil, en prenant d’ailleurs soin de relever qu’il a fallu attendre l’article 40 de la loi de finances pour 2019 pour doter le mécanisme d’une pleine efficacité. Parce qu’une évidente filiation est établie avec les mécanismes de buy-out, le FBO évoque irrésistiblement une opération de transmission d’entreprise impliquant un holding qui va recourir aux leviers juridiques, fiscaux et financiers usuels dans ces schémas, avec la particularité d’associer une transmission à titre gratuit à une mutation à titre onéreux (une vente, un échange, etc.). Le chef d’entreprise entend, par le FBO, certes assurer la transmission de son entreprise, et, partant, sa pérennité, sans toutefois renoncer à retirer une contrepartie (autre que libérale) de l’opération : c’est la composante « buy-out », oserait-on dire, du FBO. Son caractère familial en cantonne en revanche le champ aux transmissions, au sein du cercle familial, d’entreprises individuelles ou constituées sous forme sociétaire, évoquant d’une part les règles générales afférentes aux distributions de son patrimoine animées par la seule intention libérale de l’article 893 du code civil (successions et libéralités, animus testandi et animus donandi), et d’autre part le régime fiscal de faveur Dutreil codifié aux articles 787 B et 787 C du CGI (auquel on résume souvent abusivement le FBO) instaurant un abattement d’assiette de 75 % sur la valeur de droits sociaux ou d’une entreprise individuelle transmis à titre gratuit entre vifs ou post mortem, nouvelle illustration de l’optimisation (instrumentalisation ?) fiscale de l’intention libérale.
#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, donation-partage, pacte Dutreil, société, société par actions simplifiée, SAS, société à responsabilité limitée, SARL, société civile, action de préférence, droit des sociétés, soulte, financement, démembrement de propriété, dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale
#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
#Qualités: Professeur agrégé des Universités
Le Family Buy Out (FBO), dans sa phase finale d’exécution une fois opérée la transmission à titre gratuit, suppose que les parties financent les soultes mises à la charge d’un ou plusieurs copartagés et plus souvent encore la quote-part de titres rachetés à un donateur-cédant, et que les protagonistes organisent le contrôle actionnarial et la pérennité de l’ensemble. C’est la fonction assignée à une holding, outil de contrôle et de financement, qui va recueillir et détenir les droits sociaux préalablement transmis, puis lever des ressources financières adaptées (qu’il s’agisse d’emprunts auprès d’établissements de crédit, de valeurs mobilières composées, voire directement en ouvrant son capital social en dehors du cercle familial dans une limite fixée par le législateur) dont le remboursement s’opère au moyen principalement de dividendes reçus de la filiale transmise et plus marginalement de prestations de services rendues à ses filiales.
Cette constitution d’une holding détenant les titres préalablement transmis à titre gratuit ne peut se réaliser qu’à raison d’une disposition (CGI, art. 787 B, f) qui donne véritablement son assise légale au FBO et permet de rompre régulièrement les engagements de conservation pour les reporter sur le holding de FBO et sur les titres de celui-ci, sous réserve encore du respect de diverses conditions tenant à la composition de l'actif du holding de FBO, à la détention de son capital et à sa direction.
Les praticiens sont alors confrontés à des interrogations, pour les unes classiques (quant au choix d’une forme sociale adaptée pour cette holding, au recours à des régimes fiscaux de faveur pour faciliter la circulation des flux vers ce holding de FBO), pour d’autres, plus spécifiques au FBO (notamment sur les apports concomitants au holding de titres démembrés par le donataire de la nue-propriété de titres dont le donateur s’est réservé l’usufruit et le report dudit démembrement en amont sur les titres du holding de FBO, sur les apports à titre onéreux à raison du transfert de soultes au holding et leur incidence sur le régime de paiement différé et fractionné des droits afférents à la mutation à titre gratuit) : le juriste doit alors cheminer entre imagination, puisque le « droit est la plus puissante des écoles de l’imagination »1, et prudence dans la mise en œuvre, si l’on veut bien garder à l’esprit que « la science des projets consiste à prévenir les difficultés d’exécution »2.
#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, pacte familial, pacte d’associé, clause, titres sociaux, transfert, gouvernance
#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
#Qualités: Professeur agrégé des Universités
#Auteur: Guillaume¤ DEXET
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
Lors de la transmission d’une entreprise familiale, la question de l’encadrement des relations entre les associés du holding de Family Buy Out (FBO), qu’ils soient actifs ou inactifs, issus ou non du cercle familial, est essentielle pour assurer un équilibre entre les objectifs poursuivis par chacune des parties en présence, et ainsi désamorcer les éventuels conflits familiaux pouvant naître postérieurement à l’opération de transmission et susceptibles de nuire à la pérennité de l’entreprise transmise. Le droit des contrats et le droit des sociétés offrent aux praticiens la possibilité d’aménager les règles de fonctionnement du holding de FBO, et les modalités de transfert des titres et de liquidité actionnariale, au travers d’accords désignés sous le terme de « pactes familiaux », dont la nature contractuelle subordonne leur validité au respect des règles juridiques propres à tout contrat (V. § 14 à 25) et dont la forme juridique conditionne leur efficacité et leur opposabilité (V. § 4, 8 et 45). Parce qu’ils aménagent le fonctionnement des sociétés, ces pactes familiaux doivent respecter l’ordre public sociétaire qui limite l’étendue des droits, tant politiques que financiers, susceptibles d’être consentis aux associés du holding de FBO ainsi que des obligations mises à leur charge (V. § 26 à 39).
