Maître de conférences, Université d’Orléans
Benjamin MATHIEU est enseignant-chercheur à l’université d’Orléans. Il y dirige le master droit et ingénierie du patrimoine (master fédéré à la FNDP). Ses enseignements et ses domaines de recherche se concentrent sur le droit international privé, la procédure civile et la rhétorique.
#Mots-clés: Succession, succession internationale, réserve héréditaire, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, Projet de code de droit international privé
#Article du code civil: 913
#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU
#Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans
L’article 84 du projet de code de droit international privé a pour objet de modifier l’article 913 du code civil et le droit de prélèvement que ce texte a réintroduit dans le droit positif. Le présent avis du Comité juridique international de la FNDP, qui s’inscrit dans la continuité de ceux sur l’article 913 déjà publiés1, se propose d’analyser cet article 84 en particulier, le projet de code ayant déjà fait l’objet de développements généraux par ailleurs2.
Le Comité n’a pas émis un avis unanimement favorable au principe même du maintien du mécanisme du droit de prélèvement dans un futur code de droit international privé. Ce n’est donc que dans l’hypothèse où l’opportunité d’un tel mécanisme serait partagée que l’analyse proposée dans les lignes qui suivent conserverait sa pertinence.
#Auteur: Benjamin¤ MATHIEU
#Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans
Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’interrogations relativement à ses effets. Il s’agit pour l’essentiel des modalités de l’exercice du prélèvement (V. § 14), de l’identification de la masse de calcul (V. § 15) et de la masse d’exercice (V. § 16).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 16 septembre 2022.
