Avocat associé, Overshield Avocats
Associé fondateur du cabinet OVERSHIELD Avocats, Maître Lordkipanidzé accompagne ses clients sur les problématiques de la fiscalité internationale des particuliers et du droit patrimonial, notamment dans le domaine des trusts, de la fiscalité immobilière, de la planification successorale, des transferts de résidence et de la mobilité internationale des salariés. Maître Lordkipanidzé a également une forte expertise en droit des sociétés et en législation fiscale monégasque.
#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, trustee, déclaration évènementielle, déclaration annuelle, proportionnalité, sanction, amende, solidarité, majoration, délai de reprise, prescription
#Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1649 AB, 1729-0 A, 1736, 1744, 369 (ann. II), 369 A (ann. II)
#Auteur: Adea¤ MEIDANI
#Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats
#Auteur: Xenia¤ LORDKIPANIDZÉ
#Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats
#Auteur: Carole¤ DARBÈS1
#Qualités: Avocat, Overshield Avocats
Dès lors qu’un trust a un lien territorial avec la France - protagoniste du trust résident fiscal de France ou actifs placés en trust ayant une assise matérielle en France -, l’administrateur du trust est soumis à certaines obligations déclaratives en France (V. § 5). Le but affiché de ces obligations est d’obtenir un large spectre d’informations afin d’éviter que certains contribuables échappent au paiement d’un impôt français en dissimulant des actifs dans des trusts étrangers (V. § 8). Toutefois, le champ d’application territorial très large de ces obligations déclaratives interpelle. On peut, dans certains cas, s’interroger sur la pertinence de ces exigences déclaratives, qu’il s’agisse de la déclaration évènementielle (V. § 13) ou annuelle (V. § 20), notamment dans les cas où aucun impôt français n’est éludé, ni même susceptible de l’être. La question se pose d’autant plus que tout manquement de la part de l’administrateur du trust est lourdement sanctionné (V. § 25) et susceptible d’entrainer la solidarité des bénéficiaires (réputés constituants) du trust (V. § 28).
