#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Loi de finances, 2024, insécurité juridique, réforme, méthode, aménagement, Pacte Dutreil, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, Démembrement de propriété, Quasi-usufruit, Location en meublé, micro-BIC
#Num art: 01
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
La loi de finances pour 2024, par ses nombreuses modifications de la fiscalité patrimoniale en réaction rapide à l’actualité, génère une forte insécurité juridique compte tenu des incertitudes qui y sont associées. Ceci appelle une nouvelle méthode de réforme, à laquelle l’ensemble des parties prenantes aurait à gagner.
Nous ne reviendrons pas ici sur l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, ni sur la frénésie médiatique que suscite systématiquement la loi de finances, focalisée cette fois sur le régime du loueur en meublé dont dépend visiblement l’économie nationale… Un autre sujet, pas nouveau certes, mais particulièrement préoccupant cette année par l’insécurité juridique qu’il génère et ses conséquences potentiellement désastreuses, est celui de l’aménagement ...
