#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 11 sept. 2024
Num décision : 22-16.951
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit international privé, régime matrimonial, participation aux acquêts, divorce, liquidation, recel, liquidation complémentaire, loi applicable
#Article du code civil: 3
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Des époux de nationalité étrangère, mariés en Suisse sous le régime légal local de la participation aux acquêts, divorcèrent en Suisse. Plus tard, l’ex-épouse découvrit que son ex-conjoint avait, en cours d’union, acquis des biens qui ne furent pas inclus dans la liquidation de leur régime matrimonial. Des juges d’appel accueillirent favorablement ses demandes de liquidation complémentaire de régime matrimonial et de recel en application de la loi matérielle française, à raison de la domiciliation en France des parties au litige et de la situation en France des biens recelés. La Cour de cassation censure leur décision en jugeant au contraire la loi suisse applicable au litige.
