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03 avril 2025

Locations meublées soumises à TVA : l’administration enrichit ses commentaires

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 3 avr. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20

Date : 26 mars 2025

Destinataire :

Num par :

JO :

RefsourceDA

#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, hébergement, activité hôtelière, activité para-hôtelière, para-hôtellerie, location en meublé, prestations annexes, petit-déjeuner, linge de maison, réception, nettoyage

#Article du CGI/LPF: 261 D

Métachron##

#Num art:

L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP du régime d’imposition à la TVA des activités d’hébergement hôtelier, para-hôtelier et de location de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. Elle y précise notamment que les services annexes dont dépend la taxation à la TVA , qui doivent avoir été proposés de manière effective au client, peuvent notamment l’avoir été par l’affichage dans les locaux, la mise à disposition d’un livret d’accueil, les échanges écrits avec le client, ou la mention sur le site Internet du prestataire d’hébergement. Elle y énonce en outre que, si la prestation de petit-déjeuner peut faire intervenir un tiers, ce service doit être proposé directement au client, de sorte que la seule proposition d’adresses d’établissements de restauration ou la m...

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