#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e ch.
Date : 8 juill. 2024
Num décision : 492382, 492582
Parties : Brisson, Brossat, Assoc. pour un tourisme professionnel, ATOP, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, UMIH, Groupement des hôtelleries et restaurations de France, GHR
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#Mots-clés: XX, XX
#Article du CGI/LPF:
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d'État annule le § 55 du BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024 qui avait admis, afin de leur éviter de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale, que les contribuables pourraient continuer, pour l'imposition de leurs recettes 2023 de locations de meublés de tourisme non classés, à appliquer l'article 50-0 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 45 de la loi de finances pour 2024 (cf. IP 2-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny).
Décision
CE, 8e ch., 8 juill. 2024, n° 492382, Brisson et Brossat, et n° 492582, Assoc. pour un tourisme professionnel (ATOP), Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et Gro...
