#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Location en meublé, Entreprise, transmission, pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, gestion de son propre patrimoine, exclusion
#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C
#Num art: 02.6
#Titre: Location meublée et pacte Dutreil#
#Auteur: Mathieu¤ LE TACON
#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats
L’attitude bienveillante de l’administration fiscale quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (V. § 2) a peu à peu cédé la place à une hostilité de principe (V. § 4) que vient d’entériner le législateur. Il reste à identifier les cas dans lesquels les modalités d’exercice de cette activité pourraient par exception la rendre éligible (V. § 8).
1. Plus encore que pour les autres impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la discussion sur l’éligibilité de la location meublée à l’exonération partielle communément appelée « pacte Dutreil » n’est pas un long fleuve tranquille. La loi de finances pour 20241 marque à cet égard une rupture.
