#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 11 juill. 2024
Num décision : 23-13.789
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Location en meublé, courte durée, Airbnb, amende civile, résidence principale, destination, usage d’habitation, période d’occupation
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un couple vivant en Bretagne avec ses enfants était propriétaire d’un appartement à usage d’habitation à Paris. Ce bien était occupé 4 jours par semaine par l’époux à raison de ses activités professionnelles et mis en locations de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, en fins de semaines. La ville de Paris assigna le couple en paiement d’amendes civiles à raison du changement non autorisé de la destination de leur appartement. La Cour d’appel de Paris, qui donna raison à la municipalité, refusa de voir dans l’appartement la résidence principale du couple au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, puisque seulement occupée 208 jours par an au lieu des 8 mois (240 jours) par an requis par ce texte. Les contribuables se pourvurent en cassation et soutinrent sans succès que le décompte ne devait pas se fa...