Un couple vivant en Bretagne avec ses enfants était propriétaire d’un appartement à usage d’habitation à Paris. Ce bien était occupé 4 jours par semaine par l’époux à raison de ses activités professionnelles et mis en locations de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, en fins de semaines. La ville de Paris assigna le couple en paiement d’amendes civiles à raison du changement non autorisé de la destination de leur appartement. La Cour d’appel de Paris, qui donna raison à la municipalité, refusa de voir dans l’appartement la résidence principale du couple au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, puisque seulement occupée 208 jours par an au lieu des 8 mois (240 jours) par an requis par ce texte. Les contribuables se pourvurent en cassation et soutinrent sans succès que le décompte ne devait pas se fa...