#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 5 févr. 2025
Num décision : 23-12.946
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, partenaires, séparation, vie commune, avantages, dépenses, contribution aux charges de la vie commune, vie courante, capacité contributive, créance, évaluation
#Article du code civil: 515-7
Métachron##
#Num art:
La séparation de partenaires de PACS donna naissance à un contentieux relatif à l’existence d’une créance due par l’un des partenaires au titre de sa contribution insuffisante aux charges de la vie commune. Une cour d’appel rejeta les prétentions du demandeur en soulignant, au regard d’un ensemble de dépenses effectuées par l’autre partenaire pour les besoins de la vie courante, que celui-ci n'avait pas tiré avantage de l’union en ne contribuant pas aux dépenses de la vie commune à hauteur de ses facultés. La Cour de cassation censure leur décision au regard de l’absence de mise en perspective de ces dépenses avec une quelconque appréciation de la capacité contributive du partenaire concerné, ainsi que l’exige pourtant la loi.
