En cours d'union, un époux marié sans contrat fut gratifié par ses parents d'une donation de somme d'argent. À l'occasion de leur divorce, les époux s'opposèrent quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et plus précisément au sujet du traitement liquidatif des sommes issues de cette donation. Une cour d'appel jugea que l'époux donataire devait bénéficier de la reprise d'une somme d'argent correspondant à celle reçue par donation, fondant sa décision sur l'absence de preuve rapportée par l'autre conjoint que la donation aurait été consentie aux deux époux. La Cour de cassation censure cette décision en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir constaté que les sommes d'argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à l'époux donataire à la dissolution de la communauté.

Décision