#Auteur: Charles-Henri¤ HARDY
#Qualités: Docteur en droit, Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université
Se prononçant pour la première fois sur les conséquences fiscales d’une renonciation à usufruit, le Conseil d’État s’est expressément référé à « la jurisprudence constante de la Cour de cassation » pour qualifier implicitement une renonciation à un usufruit en donation indirecte (V. § 3). Au regard de la compétence du juge fiscal pour procéder à une telle appréciation, l’alignement de la position du juge administratif sur celle du juge judiciaire était contraint tant par la jurisprudence interne qu’européenne (CEDH) (V. § 13). Cet alignement témoigne de l’heureuse absence d’autonomie du droit fiscal dans l’appréciation des notions de droit privé et renforce ainsi la sécurité juridique pour les contribuables (V. § 16). L’alignement n’exclut cependant pas la résurgence du particularisme du droit fiscal dans les effets juridiques tirés de la renonciation à un usufruit. Découlant du droit comptable (V. § 20), les effets fiscaux de l’acte de renonciation sont en effet en contradiction avec les règles de droit civil qui lui sont associées (V. § 21).
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 14 oct. 2019
Num décision : 417095
Parties : Techmeta
RefsourceJP##
