#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier, bénéfices, résultats, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, IS, plus-value, plus-value sur titres, titres de participation
#Article du CGI/LPF: 35, 150-0 B ter, 219
#Num art: 02.4
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN
#Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université
#Qualités: Directrice du Centre d'études fiscales et financières d'Aix-Marseille Université
Les modalités d'imposition des résultats dégagés lors d'opérations d'achat d'immeubles ou de droits immobiliers en vue de la revente dépendent d'abord de la qualification qui leur sera accordée au regard de deux critères : l'intention spéculative et le caractère habituel de l'activité (V. § 3). Si ces opérations relèvent effectivement de l'activité de marchand de biens, leur résultat sera déterminé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (V. § 6). L'imposition de ce résultat dépendra alors de la forme juridique choisie par le marchand de biens pour l'exercice de son activité, exercice individuel ou en société (V. Â...
