#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 9 oct. 2024
Num décision : 495926
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plafonnement, contribution sociale généralisée, CSG, déductibilté, Différence de traitement, abattement, Renvoi, QPC, question prioritaire de constitutionnalité, Constitution
#Article du CGI/LPF: 154 quinquies
Métachron##
#Num art:
La CAA de Paris a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 154 quinquies du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives au plafonnement de la déduction de la CSG pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI (2e et 3e alinéas du II).
Il est reproché à ces dispositions de méconnaitre les principes d’égalité devant l’impôt et d’égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la DDHC en tant qu’elles instituent une différence de traitement entre les contribuables réalisant des cessions entrant dans le champ de l’abattement fix...
