#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Amiens
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 3 oct. 2024
Num décision : 2202202
Parties : East Jordan Europe Holdings
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#Mots-clés: Intérêts, charges financières, Prêt intragroupe, entreprise liée, Déductibilité, Imposition minimale sur les bénéfices de la société prêteuse, Prêteuse fiscalement transparente, limited liability partnership, LLP, hybride, dispositif anti-hybride, régime check-the-box
#Article du CGI/LPF: 212
#Convention fiscale:
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale a, en application du b) du I de l’article 212 du CGI1, rejeté la déduction des charges financières liées aux intérêts versés par une société française de gestion de portefeuille (SAS East Jordan Europe Holdings) à sa société sœur de droit américain, constituée sous la forme d’un « limited liability partnership » (LLP) (East Jordan France Finance LLC), en rémunération de prêts consentis par cette dernière au motif que les intérêts perçus par la société prêteuse n’ont pas été assujett...
