L’avocate générale J. Kokott, dans ses conclusions sur l’affaire C-18/23, FSA prononcées le 11 juillet 2024, propose de juger que la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit une exonération de l’impôt sur les sociétés pour uniquement les revenus des fonds d’investissement gérés de manière externe, et non ceux des fonds d’investissement gérés de manière interne sous réserve que les fonds d’investissement établis sur le territoire national et les fonds d’investissement établis à l’étranger ne soient pas traités différemment. Elle invite la Cour à considérer qu’il n’y a pas de discrimination indirecte lorsque la législation nationale en matière d’investissements n’autorise pas la création de fonds d’investissement gérés de manière intern...