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30 septembre 2024

Liberté de prestation de services : la limitation de l’émigration de la main d’œuvre peut être une raison impérieuse d’intérêt général

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 30 sept. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 26 sept. 2024

Num décision : C-387/22

Parties : Nord Vest Pro Sani Pro SRL

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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, restriction, justification, raison impérieuse d’intérêt général, limitation, émigration, main d’œuvre, secteur, construction

#Pays: Union européenne, Roumanie

Métachron##

#Num art:

La CJUE juge que l’article 56 TFUE, relatif à la libre circulation des prestations de services, ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui réserve le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux aux seuls employés des entreprises du secteur de la construction exerçant leurs activités sur le territoire de cet État membre et se trouvant dans une situation comparable avec celle des entreprises du secteur de la construction dont les employés sont détachés dans d’autres États membres, à condition que cette réglementation nationale soit justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général et respecte le principe de proportionnalité, ce qui implique que son application soit apte à garantir, de façon cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif poursuivi et n’aille pas au-delà d...

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