La succession d’un de cujus laissant un conjoint séparé de biens et des enfants issus de deux lits différents voit quatre héritiers accepter à concurrence de l’actif net. Après l’ouverture de la succession, sa veuve s’acquitta de dettes d’impôt sur le revenu de son défunt époux, puis elle dirigea un recours en contribution à la dette auprès de ses coindivisaires. Un contentieux s’en suivit. Une cour d’appel ne fit pas droit à ses prétentions puisqu’en l’absence de déclaration de sa créance dans les 15 mois suivant la publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, sa créance successorale se trouvait éteinte. La Cour de cassation confirme la position des juges du fond sur le f...