#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 54
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements
#Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies
Métachron##
#Num art:
Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026 et devant faire l’objet d’une déclaration en 2027.
Cette transposition rapide vise à permettre l’appropriation des nouvel...
