#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 54
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect
#Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A
Métachron##
#Num art:
L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par :
- les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers ; une amende pourrait en outre être infligée par la DGFiP, en vertu de l’article 1736 du CGI, en cas de constatations de manquements par ces institutions ;
- les prestataires de service dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les actifs numériques (ce pouvoir de contrôle serait partagé avec l’ACPR et l’AMF également rendus compÃ...
