Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les cessions intervenant à compter du 16 février 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, donnent lieu (sauf exceptions) à minoration du prix d’acquisition à hauteur des amortissements pratiqués.

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L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de fin...