#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 92
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial
#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D ter, 158, 163 bis G, 182 A ter
Métachron##
#Num art:
Le régime d’imposition des gains de BSPCE, jusqu’ici fiscalement appréhendés comme constituant un revenu unique, est réformé pour tenir compte de leur dualité de nature économique. Pour tous les gains issus de la cession de bons souscrits à compter du 1er janvier 2025, un « avantage salarial » imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires) ou de 30 %, en fonction de l’ancienneté du cédant dans l’entreprise émettrice, doit désormais être distingué d’un « gain de cession » imposé à l’IR au taux proportionnel de 12,8 % ou, sur option (commune à l’ensemble des revenus de l’épargne financière), au barème progressif de l’IR. Les deux composantes du gain demeurent soumises aux prélèvements sociaux (PS) au t...
