Dans la continuité des arrêts rendus par le Conseil d’État le 13 juillet 2021¹, il est instauré un nouveau régime d’imposition des gains acquis par des salariés et dirigeants en contrepartie de leurs fonctions dans l’entreprise. Il prévoit une imposition du gain selon le régime des plus-values sur titres des particuliers, sous conditions et dans une certaine limite (retour sur investissement n’excédant pas le triple de la performance financière de la société émettrice appréciée sur la période de détention). Le surplus est quant à lui imposé suivant les règles des traitements et salaires et soumis à une contribution salariale spéciale de 10 %. Ce régime, qui n’éparg...