#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 16
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif
#Article du CGI/LPF: 244 bis B
Métachron##
#Num art:
Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des capitaux garanti par le Traité sur le fonctionnement de l’UE. En conséquence, l’article 16 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif permettant à ces contribuables de demander le remboursement du montant du prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI qui excède l’IR dont ils ...
