#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 10
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR, résidence fiscale
#Article du CGI/LPF: 224, 1417
Métachron##
#Num art:
Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 uniquement, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se voient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Cette contribution est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France.
Texte
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025,
