#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 71
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: donation, libéralité, pleine propriété, somme d’argent, don manuel, exonération, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, travaux, travaux de rénovation énergétique, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, résidence principale, habitation principale, engagement de conservation, descendant, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveu, nièce, bail, succession
#Article du CGI/LPF: 790 A bis, 199 sexdecies
Métachron##
#Num art:
À compter du 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement de droits de mutation à titre gratuit soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois. Les affectations éligibles sont l’acquisition d’un immeuble neuf ou acquis en VEFA et les travaux de rénovation énergétiques d’un logement affecté à l’habitation prin...
