#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 70
Date JO : 15 févr. 2025
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#Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG
#Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis
Métachron##
#Num art:
Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux sont élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévus par le régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du CGI sont rehaussés de 100 000 €. Ensuite, le régime d’exonération de ces plus-values en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151 septies A du CGI, s’ouvre à une période d’échelonnement des cessions de 6 ans. Par ailleurs, l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, applicable sous condition à la plus-value sur titres des particuliers dans le cadre d’un départ en retraite, est rehaussé de 100 000 € et profite de l’extension de l’échelonnement des cessions indiq...
