#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 61
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG
#Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A
Métachron##
#Num art:
Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée passe de 3 ans à 10 ans s’agissant de la remise en cause de fausses domiciliations hors de France de contribuables.
Texte
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025,
