#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 116
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Vente, acquisition, frais de notaire, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, droit départemental, taxe de publicité foncière, droit d’enregistrement, plafond, hausse, plafonnement, résidence principale, immeuble, première propriété, primo-accédants
#Article du CGI/LPF: 1594 D, 1594 E, 1594 F septies
Métachron##
#Num art:
La loi de finances pour 2025 octroie aux départements la possibilité de voter une augmentation du droit départemental (jusqu’ici plafonné à 4,5 %) participant des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, sauf pour l’acquisition d’une résidence principale par des primo-accédants tels que définis à l’article L. 31â€'10â€'3 du code de la construction et de l’habitation. La hausse du plafonnement du droit à 5 % est cantonnée à une fenêtre allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Texte
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025,
