#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 94
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Société en commandite simple, SCS, Fonds professionnels spécialisés, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, société de libre partenariat, SLP, Société de libre partenariat spéciale, SLPS, régime fiscal, Partnership, Personnalité morale, Fiscalité, semi-transparence, translucidité
#Article du CGI/LPF: 1655 sexies A
Métachron##
#Num art:
La société de libre partenariat spéciale (SLPS), instituée par une ordonnance du 3 juillet 20241 en attente de ratification2, est dotée par l’article 94 de la loi de finances pour 2025 du même régime fiscal que celui de la société de libre partenariat (SLP). Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les SLPS sont ainsi assimilées à un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) constitué sous la forme d'un fonds commun de placement (FCP). Sur les conséquences de cette assimilation et plus largement sur cette nouvelle forme de société en...
