#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 54
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, échange automatique d’informations, DAC 7, transposition, opérateur, plateforme en ligne, obligations déclaratives, déclaration, dispense, dispense totale, dispense partielle, convention, effet équivalent
#Article du CGI/LPF: 1649 ter A, 1649 ter B
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Afin de tenir compte des dernières observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7)1, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 précise les conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’Union européenne peut être déchargé partiellement ou totalement de ses obligations déclaratives en France :
- l'opérateur de plateforme qui est résident d'un État ou d'un territoire autre qu'un État membre de l'Union européenne a la possibilité de déclarer en France les seules opérations qui sont réalisées par son intermédiaire e...
