#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150
Date : 27 juin 2024
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#Mots-clés: droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, juif, antisémite, persécution, œuvre d'art, bien culturel, restitution, musée, personne morale de droit public
#Article du CGI/LPF: 796-0 quinquies
Métachron##
#Num art:
L'article 25 de la loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle exonération de droits de succession applicable aux restitutions de biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, prononcées depuis le 22 juillet 2023 (IP 1-2024, n° 5, § 19). L'administration commente au BOFiP ce nouveau dispositif codifié à l'article 796-0 quinquies du CGI.
Doctrine administrative
BOFiP, actualité, 27 juin 2024
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