Les successions entre frères et sœurs bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous plusieurs conditions dont un domicile commun, de façon constante, pendant les 5 années précédant le décès. L’administration fiscale contesta le bénéfice de cette exonération à la sœur d’un défunt qui avait certes cohabité avec son frère au cours des années requises, mais dont il n’était pas prouvé qu’elle avait eu la volonté non équivoque de se domicilier durablement chez son frère, en l’absence d’officialisation d’une démarche de re-domiciliation chez ce dernier. L’arrêt par lequel les juges du fond rejetèrent les prétentions du contribuable est confirmé par la Cour de cassation qui juge que le critère de domiciliation dont dépend entre autres le bé...