#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 16 oct. 2024
Num décision : 23-19.780
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, liquidation, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, conjoint survivant
#Article du CGI/LPF: 746
#Article du code civil: 1515
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son épouse, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’adresser une demande d’avis à la 1re chambre civile, portant sur la question suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ? ».
