#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, donation, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, impôt sur le revenu, revenus fonciers, non-résidents, impôt sur les sociétés, plus-value, plus-value immobilière, translucidité
#Num art: 02.13
#Titre: Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?#
#Auteur: Éric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
1) La constitution d’une SCI par un non-résident entraîne-t-elle des conséquences en termes d’IFI ?
1. Par principe, en vertu des règles de droit interne1, un non-résident qui détient un bien immobilier en France est passible de l’IFI, quel que soit le mode de détention (direct ou au travers d’une société). Les règles de déduction du passif sont, globalement, comparables.
Cependant, l’interposition d’une société civile peut avoir pour effet de priver totalement la France de son droit de taxer un bien à l’IFI. En effet, la Cour de cassation a eu l’occasion dâ...
