À l’occasion de la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux divorcés, un litige est né au sujet de la CSG et de la CRDS réglées par le mari sur les revenus perçus par lui pendant l’indivision post-communautaire. Une cour d’appel jugea que ces sommes devaient être intégrées au passif de l’indivision et remboursées par elle au mari. La Cour de cassation accueillit favorablement le pourvoi de l’épouse et, cassant l’arrêt d’appel, jugea au contraire que la CSG et la CRDS, assises et contrôlées comme l’IR, voient leurs montants dépendre de certaines conditions tenant à la personne qui perçoit les revenus et que, dès lors, chacun des co-partageants doit les supporter sur la part qui lui revient dans les revenus fonciers tirés du bien indivis et qu’elles constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision.