Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1^er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doivent pas être assimilées à des immeubles au sens de la convention et ne doivent donc être imposables qu’au Luxembourg. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel les ayant déboutés de leur demande. Elle juge qu’il résulte de l’application des articles 20, § 1, 3, § 3 et 3, § 4 de la convention que de telles parts sociales doivent être regardées comme des immeubles au sens de ce t...