#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 1er janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, pacte familial, pacte d’associé, clause, titres sociaux, transfert, gouvernance
#Num art: 02.4
#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
#Qualités: Professeur agrégé des Universités
#Auteur: Guillaume¤ DEXET
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
Lors de la transmission d’une entreprise familiale, la question de l’encadrement des relations entre les associés du holding de Family Buy Out (FBO), qu’ils soient actifs ou inactifs, issus ou non du cercle familial, est essentielle pour assurer un équilibre entre les objectifs poursuivis par chacune des parties en présence, et ainsi désamorcer les éventuels conflits familiaux pouvant naître postérieurement à l’opération de transmission et susceptibles de nuire à la pérennité de l’entreprise transmise. Le droit des contrats et le droit des sociétés offrent aux praticiens la possibilité d’aménager les règles de fonctionnement du holding de FBO, et les modalités de transfert des titres et de liquidité actionnariale, au travers d’accords désignés sous le terme de « pactes familiaux », dont la nature contractuelle subordonne leur validité au respect des règles ...
